Depuis le 1er septembre, la contribution unique à la charge de l’employeur sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est passée de 20 à 30%. Explications.
Depuis le mois de septembre, les ruptures conventionnelles sont plus chères pour les employeurs. Une contribution unique de 30 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle s’applique désormais pour toutes les ruptures conventionnelles, alors que le forfait social était jusqu’ici de 20 %.
Auparavant, une distinction existait entre les salariés ayant l'âge légal de la retraite (ou plus) et dont les sommes perçues étaient soumises aux cotisations sociales, et les autres salariés dont les indemnités étaient exonérées de ces cotisations. Désormais, l’âge du salarié n'a plus d'incidence puisque c’est le forfait social unique de 30% qui s’applique.
En parallèle, la contribution sur les indemnités de mise à la retraite est désormais alignée sur celle de la rupture conventionnelle, passant de 50 % à 30 %. Concrètement, l'employeur n'aura donc plus d'intérêt à privilégier une rupture conventionnelle par rapport à un départ à la retraite.
L’objectif poursuivi par le législateur
Cette augmentation de la contribution unique est justifiée par la volonté du législateur de lutter contre le détournement de la rupture conventionnelle pour les salariés seniors qui pourraient ainsi bénéficier d’une préretraite déguisée.
Autre objectif affiché : préserver les emplois des salariés seniors.
Est-ce légitime ? Une chose est certaine : la rupture conventionnelle connaît depuis sa création en 2008 un grand succès : selon un rapport de la DARES, en 2021, 454 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées. Un chiffre qui ne cesse d’augmenter.
Or, les ruptures conventionnelles coûtent cher à l’État, puisqu’elles donnent droit aux allocations chômage et nécessitent donc d’indemniser les salariés qui quittent leur entreprise sans avoir trouvé un nouvel emploi.
Quant à l’argument concernant la préservation de l’emploi des seniors, il peut apparaître comme fragile, puisque selon le rapport de la DARES, l’augmentation des ruptures conventionnelles la plus importante concerne la tranche d’âge 30-39 ans. Pour les plus de 50 ans, l’augmentation est moindre.
Reste à voir si, maintenant qu’elles sont plus chères pour l’employeur, le nombre des ruptures conventionnelles va réellement diminuer.
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