Vous le savez : il revient à l’employeur de fixer l’ordre et la date des départs en congés des salariés. Cependant, il est possible d’apporter des modifications a posteriori.Quelles sont les règles applicables ?
Des règles qui diffèrent selon les situations
En principe, les dispositions légales s’appliquent. Cependant, les règles sont différentes en présence d’un accord collectif applicable à votre entreprise sur ce sujet. Il convient donc de vérifier si une convention collective, d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche prévoit des règles particulières.
Si c’est le cas, ce sont ces dispositions qui s’appliquent, notamment en termes de délais à respecter.
La modification des congés payés en l’absence de disposition conventionnelle
En l’absence d’accord collectif, l’ordre et les dates de congés ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés. C’est le Code du travail qui le prévoit dans son article L. 3141-16.
La date à prendre en compte est celle à laquelle le salarié est informé du report de ses congés payés, et non celle où est envoyée la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) l’informant de ce report.
Une exception existe : il est possible de modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ fixée, en cas de circonstances exceptionnelles.
Les circonstances sont reconnues exceptionnelles par la jurisprudence en cas de difficultés économiques ou de raisons impératives. Par exemple : commandes imprévues, décès d’un salarié, travaux ayant pris du retard, etc.
Le salarié doit être dédommagé des frais occasionnés par ce changement. Concrètement, si ses dates de congés sont modifiées moins d’un mois avant le départ, il devra être intégralement remboursé de ses frais de voyage.
Par ailleurs, toute modification des dates de congés doit être effectuée par écrit, pour des raisons de preuve. En cas de conflit, les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par les juges.
Que se passe-t-il en cas de refus du salarié ?
Si le salarié refuse de reporter ses congés payés alors que les règles ont été respectées par l’employeur (information par écrit dans les délais, existence de circonstances exceptionnelles…), il commet une faute pouvant être sanctionnée. Les motifs qui empêchent le salarié de modifier ses dates de congés doivent être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute.
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