La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolonge, pour une nouvelle année, le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid. Ce dispositif a été mis en place en 2020, et devait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2022.
Il concerne les salariés positifs au Covid-19 qui ne peuvent pas télétravailler. Ces derniers peuvent ainsi continuer à bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence. Les indemnités journalières pour ces salariés malades de la Covid-19 sont versées dès le premier jour d'arrêt.
3 catégories de personnes sont concernées par la prolongation de cette mesure dérogatoire :
- Les personnes présentant un test positif au Covid-19 et empêchées de télétravailler ;
- Les personnes présentant des symptômes d’infection au Covid-19, sous réserve d’un test de détection dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail ;
- Les parents d'enfants de moins de 16 ans ou handicapés, qui font l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile, et ne peuvent être placés en activité partielle.
Dans ce cadre, les personnes concernées peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire après une déclaration en ligne sur le site declare.ameli.fr.
Les conditions d’ouverture de droit habituellement requises ne sont pas exigées, le délai de carence de 3 jours n’est pas appliqué et la période d’indemnisation à ce titre n’est pas prise en compte dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités.
De même, les salariés (y compris les travailleurs à domicile, les saisonniers, les intermittents et les travailleurs temporaires) ont droit au complément légal de salaire de l’employeur.
A noter :
Les travailleurs non salariés (indépendants, stagiaires…) qui ne peuvent pas télétravailler peuvent également bénéficier d'un arrêt de travail et d'indemnités journalières versées sans vérification des conditions d'ouverture de droits, et sans délai de carence.
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