Promulguée le 16 août 2022, la loi pour le pouvoir d’achat prévoit une baisse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Selon le gouvernement, cette mesure, entrée en vigueur le 1er octobre dernier, pourrait générer une baisse des cotisations allant jusqu’à 550 € par an. Explications.
Cotisations sociales des micro-entrepreneurs : quelle était la situation avant le mois d’octobre ?
Pour mieux comprendre l’impact de cette baisse des cotisations, rappelons que la micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, qui permet de bénéficier du régime micro-fiscal (application d’un abattement forfaitaire pour le calcul du revenu imposable) et du régime micro-social (les cotisations sociales sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires).
La micro-entreprise est ouverte aux entrepreneurs dont l’activité respecte les plafonds de chiffre d’affaires suivants :
- 176 200 € HT pour les activités d'achat/revente de marchandises et prestations d'hébergement (BIC) ;
- 72 600 € HT pour les activités de prestation de services, les activités commerciales ou artisanales ;
- 72 600 € HT pour les professions libérales.
Tout micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires et verser des cotisations sociales à l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres.
Jusqu'à présent, les taux de cotisations sociales en vigueur pour 2022 étaient les suivants :
- 12,8 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
- 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
- 22 % pour les prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
- 22,2 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV.
Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er octobre 2022 ?
Les baisses des taux des cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont désormais les suivantes :
- 0,5 % pour les activités de vente de marchandises, soit un passage de 12,8 % à 12,3 % ;
- 0,8 % pour les activités de prestation de services, et les activités artisanales et commerciales, soit un passage de 22 % à 21,2 % ;
- 0,9 % pour les activités libérales, soit un passage de 22 % à 21,1 % ;
- 1 % pour les activités libérales réglementées à la CIPAV, soit un passage de 22,2 % à 21,2 %.
Elles sont en vigueur depuis le 1er octobre 2022.
A noter : la diminution des cotisations sociales n’a aucun impact sur la protection sociale des micro-entrepreneurs. En dépit de cette baisse, ils bénéficieront toujours des mêmes droits à la retraite, à l'assurance maladie, ou encore au congé maternité.
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