Actualité du mois juridique

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Epargne salariale : une mesure de déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre

Octobre 2022 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

La loi pour la protection du pouvoir d'achat, promulguée le 16 août dernier, a mis en place un dispositif de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour l'année 2022. Que faut-il savoir ?

Dans un contexte d’inflation et de crise économique, le législateur a souhaité offrir une protection supplémentaire aux salariés, au travers d’une mesure exceptionnelle. Ainsi, ces derniers peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2022 le déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement (placées sur un plan d’épargne salariale), exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Les conditions pour y accéder sont les suivantes :

Faire la demande avant le 31 décembre 2022 ;
Ne pas débloquer plus de 10 000 euros de sommes issues de la participation et de l’intéressement, placés avant le 1er janvier 2022 ;
Faire la demande en une seule fois, même si le montant de déblocage demandé n’atteint pas le plafond maximum de 10 000 euros net par personne ;
Consacrer cette épargne au financement de “l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services”, postérieurs au 17 août 2022. Pour s’assurer de l’usage fait des sommes débloquées, la loi prévoit que « le salarié tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées ».

La somme maximum de 10 000 euros est net de prélèvements sociaux sur les plus-values et en exonération d’impôt sur le revenu. Attention : l’épargne détenue dans un PERCO ou un PERCOL est exclue du déblocage.

A retenir

Au moment de la demande de déblocage, le salarié doit s’engager à utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou d'une prestation de service. Cela signifie qu’il ne peut pas l'épargner sur un autre compte. A ce titre, il doit conserver les justificatifs d’achat en cas de contrôle de l'administration fiscale.

La somme débloquée est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, les éventuelles plus-values (c’est-à-dire les intérêts) sont soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %.

Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :

Les versements libres effectués par le salarié ;
Les sommes investies dans des entreprises solidaires ;
Les sommes investies sur un plan d'épargne retraite collectif (Perco) et un PER d'entreprise collectif (PERCOL) ;
Les sommes investies dans les titres de l’entreprise ou d'entreprises liées (sauf si un accord collectif l'autorise) ;
Les sommes investies dans des comptes courants bloqués (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d'autorité).

A noter : la loi pour la protection du pouvoir d'achat prévoit que les entreprises doivent informer leurs salariés de l'existence de ce nouveau dispositif par tous moyens (e-mail, courrier, intranet..) dans un délai de 2 mois suivant la promulgation de la loi. Soit avant le 17 octobre 2022.

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Entrepreneur : comment s’organiser avant son départ en vacances ?

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Nouvelles mesures d’urgence pour les indépendants touchés par les intempéries

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Bouclier tarifaire électricité : les TPE ont jusqu’au 30 septembre pour le demander

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De nouveaux tribunaux dédiés aux entreprises en difficulté

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Étude : la vie des entrepreneurs, entre liberté et sacrifices

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Rentrée scolaire et absence du salarié : quelles sont les règles ?

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Contrat d’apprentissage : peut-on le rompre de manière anticipée ?

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Expropriation partielle du fonds de commerce : demander une indemnité, c’est possible

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Arrêt maladie : les modalités de la contre-visite médicale précisées

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Création ou reprise d’entreprise : ce qu’il faut savoir sur le Pass Créa de Bpi France

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Peut-on télétravailler à l’étranger sans autorisation ?

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